Informations et FAQ sur le commerce d'art et les ventes aux enchères.pdf
Ci-dessus, document Suisse du département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de la culture OFC Novembre 2020
LTBC=Loi sur le transfert des biens culturels
-"Conformément au principe général posé à l’art. 16, al. 1, LTBC, un bien culturel ne peut faire l’objet d’un transfert que si l’on peut présumer qu’il n’a été ni volé ni enlevé à son propriétaire sans sa volonté, ne provient pas de fouilles illicites et n’a pas été importé en Suisse illicitement. Par biens culturels « enlevés à leur propriétaire sans sa volonté », on entend en particulier les produits de fouilles archéologiques ou paléontologiques illégales"
-". Les devoirs particuliers de diligence sont-ils applicables à des transactions anciennes ? La LTBC n’a pas d’effet rétroactif (art. 33 LTBC). Cela signifie que ses dispositions ne sont applicables qu’à partir de son entrée en vigueur, le 1er juin 2005. Les transactions antérieures au 1er juin 2005 ne sont pas concernées par la LTBC, à différence de toutes transactions effectuées après cette date, auxquelles la LTBC s’applique."