JStan

Désolé : cette info n'est pas en relation directe avec la géologie Hier soir, le conseil municipal d'Aramits a voté pour le maintien du prjet de carrière à 8 voix contre 7 Il y a donc du grain à moudre

Communication au Commissaire Enquêteur pour ma dernière possibilité de le rencontrer. Le courrier joint reprend divers argumentations et constats. Nous verrons comment ils seront ou pas pris en compte tant par lui que par le(s) Préfet(s). Après cet après-midi, le dernier RdV possible avec le commissaire est le 17/5/2014 matin pour ceux que cla intéressent. Courrier au Commissaire Enquêteur_5 5 2014.pdf

J'ai adressé un courrier au sous préfet début 2/2014 sur cet arrêté préfectoral et il m'a répondu. Toutes mes demandes au préfet ont reçu réponses (via ses services), pour l'instant. Le courrier que je vais adresser aux préfets démontre que les "administrations" ont dysfonctionné AVANT l'avis du préfet de région Quand je me suis entretenu avec la DREAL et l'ARS : leur réactions ont été édifiantes au téléphone et ils ont eu du mal à expliquer la non prise en copte de ceratines données ou l'absence de données. C'est pour cela que je préfère confirmer par écrit, à titre personnel, et pas uniquement via le processus d'enquête publique. Une erreur ne faisant pas loi : si un avis défavorable du préfet peut être d'une certaine manière contrecarré avec tel ou tel argument de mauvaise analyse préalable du dossier..... toute cartouche serait bonne..... on ne sait jamais. Si cela sert : OK sinon tant pis.

C'est pour cela que tous les documents ont été exposés (2h et 1h1/4) et remis au commissaire enquêteur. Il faut aussi signer le registre en précisant la raison de la signature (argument) et/ou remettre ou faire remettre un courrier à cet enquêteur. Cependant, il n'est pas inutile d'informer les "décideurs" car le commissaire peut toujours faire des erreurs de compréhension ou d'interprétation ou même ne pas tout capter. 2 valent mieux que 1 tout en respectant le chemin obligatoire Il faut aussi préciser que le Préfet peut prendre une décision tout à fait contraire à l'avis du commissaire enquêteur car celui-ci n'a qu'un avis consultatif C'est ce qui est arrivé en 2014 pour l'enquête publique de la voie ferrée Oloron-Bedous-Canfranc(Espagne) : le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable et le nouveau Préfet a décidé d'un avis favorable. Le contentieux doit être en cours par les opposants. Le fait d'informerlePréfet de Région revient aussi à l'informer de certains dysfonctionnements au sein des services avant que lui n'émette son avis pour engager l'enquête publique. Ceci rebvient à demander des réponses sur ces points et c'est un droit.

En réponse au message de Zunyite du 23/4/2014 : Questions à la DREAL Bordeaux : Je fais suite à nos précédents entretiens téléphoniques de mars et début avril 2014. J’ai rencontré le commissaire enquêteur et dois encore lui remettre un document. Afin de bien repositionner le processus à compter de cette enquête publique et de communiquer des éléments aux personnes et structures idoines, j’ai retenu que : - la DREAL ne serait pas ou plus impliquée à compter du lancement de l’enquête publique : ai-je bien compris? - ce serait l’ingénieur sites classés situé à Bayonne qui gère et coordonne. - le dossier et les conclusions du commissaire enquêteur allaient être transmis à l’ingénieur responsable des sites classés qui a en charge la coordination de ce dossier dès l’avis du préfet de Région, - l’ingénieur situé sur Bayonne a en charge de procéder aux synthèses et avis qui seront communiquées au Préfet de Département. - cet ingénieur aura à structurer le projet d’arrêté préfectoral en fonction de l’avis du préfet de département C’est ce que j’avais compris Cependant, comme je ne suis aucunement rôdé à ce genre de démarche : pourriez-vous me confirmer cette procédure ou me l’amender afin que je communique les éléments à qui de droit. Réponses DREAL Bordeaux : - Sur le premier point, ainsi qu'a du vous le dire le commissaire-enquêteur, c'est le préfet de département, autorité de police en charge des installations classées qui a la compétence partagée avec le président du tribunal administratif en matière d'enquête publique. La DREAL ne joue aucun rôle dans l'EP. -sur les autres points : les questions que vous me posez concernent directement l'inspection des installations classées et l'UT DREAL 64. Je vous invite donc à vous rapprocher de l'inspecteur des ICPE en charge du dossier, qui instruit le dossier sous l'autorité du préfet de département, lequel sur la base de l'avis du commissaire-enquêteur, des avis des conseils municipaux concernés et de la formation carrière de la commission départementale des sites et paysages décide d'autoriser ou de refuser l'autorisation.

Une pétition tourne sur Agnos pour que les personnes signent une attestatuion de validation du dossier ci-dessus communiqué Je pense qu'il doit être possible d'adresser un courrier au commissaire en quêteur en reprennat le courrier joint comme annexe à une déclaration de solidarité aux arguments développés Je remets le projet de courrier pour les préfets et le commissaire enquêteur pour ceux que cela intéresse Courrier aux Préfets et Sous-Préfet_5 5 2014.pdf

Suite et fin de l'annexe 26 Avec des remarques sur les 835 pages du dossier du demandeur Pout$r toutes les autres Annexes référencées dans le dossier communiqué : il faudrait les saucinner comme l'annexe 26 à cause de la limitation à 1000 ko Me communiquer une adresse mail pour envoyer en pdf lgarcimore@free.fr 10 Dossier Enquête_14 4 2014_Annexe 26 C.pdf 2 Dossier Enquête_14 4 2014_Etudes DA EI ED_R5.pdf

Autre PJ 10 Dossier Enquête_14 4 2014_Annexe 26 B.pdf

Autre PJ 10 Dossier Enquête_14 4 2014_Annexe 26 A.pdf

Autres PJ 15 Dossier Enquête_14 4 2014_Annexe 34.pdf

Autres PJ 13 Dossier Enquête_14 4 2014_Annexe 32.pdf 14 Dossier Enquête_14 4 2014_Annexe 33.pdf

Bonjour, J'ai déposé un dossier au commissaire enquêteur le 14/4/2014 (200 pages) et l'ai à nouveau rencontré le 30/4 pour lui remettre de nouvelles pièces et argumentations. L'argumentaire ci-dessus lui sera donné le 6/5 avec encore de nouvelles pièces relatives notamment au bruit et aux conditions de qualification de la carrire . Ce dossier a été communiqué aux différents maires concernés (7) et à l'association des Amis de Bugangue. Cet argumentaire ci-dessus est celui qui sera envoyé aux Préfets (région, département) et sous-préfet également le 6/5 avec un Cdrom reprennat l'ensemble des arguments, conclusions (250 pages) Plusieurs personnes qui ont assisté à la rencontre du 14/4 ont signé le cahier pour indiquer leur parfaite adhésion aux élémenst exposés ce 14/4 et au document remis au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur peut recevoir des avis par écrit également. Je vais joindre des éléments de ce dossier en plusieurs envois en espérant que cela se passera bien en connexion. Merci pour tout commenatires ou complément. 1 Dossier Enquête_14 4 2014_Conclusions_Synthèse_R5.pdf 12 Dossier Enquête_14 4 2014_Annexe 31.pdf

Ci-après les conclusions remises au commissaire enquêteur et ensuite aux Préfets concernés. Les principales observations et conclusions conduisent au Refus de toute Demande d’Autorisation présente ou future d’une carrière située sur le secteur envisagé. Les argumentations et informations présentement transmises (Synthèses et Chapitres I et III) concourent : 1- à la prise en compte du dépôt d’une requête pour la Sauvegarde du Patrimoine Géologique Français et Mondial des massifs de lherzolite dont celui du massif des Pernes (dossier remis au commissaire enquêteur), dossier transmis aux destinataires du présent courrier et au Conseil Scientifique Régional du patrimoine Naturel d’Aquitaine (CSRPNA), 2- au constat de l’absence de toute garantie, par ODB, d’exemption de dérivés amiantifères dans la lherzolite (en surface, en profondeur, dans le volume d’exploitation envisagé) en opposition aux données documentaires spécialisées affirmant leur présence tant dans la lherzolite en général que dans celle du massif des Pernes : - Des études sur le massif des Pernes dont celle de Fontanaud et Meunier (Annexe 6), confirment la présence de dérivés amiantifères (chrysotile). Les éléments géologiques, dont ceux du demandeur, confirment le niveau de serpentinisation élevée de la lherzolite du massif des Pernes. - Les différentes études relatives à des massifs de péridotite, de lherzolite, avec une implantation mondiale, confirment une occurrence entre les différents massifs qui ont une composition géochimique similaire, et concourent à une quasi certitude de composants amiantifères. - Le caractère hétérogène de la lherzolite, avec des structures et des compositions différentes sur un même massif, la présence de chrysotile et le taux de serpentinisation élevée au massif des Pernes, les indices de présence d’amiante dans d’autres massifs de lherzolite, confirment la présence ou la forte probabilité de présence d’éléments amiantifères en sous-couche et profondeur - Aucun massif de lherzolite ne sera classé en aléas faible mais en fort à très fort. - Contradictoirement, le demandeur ODB n’a aucunement apporté la preuve de l’absence en surface et en sous-couche de ces éléments amiantifères, ni que la lherzolite du massif des Pernes était totalement exempte d’amiante y compris dans les différents niveaux et lieux de l’exploitation envisagée. Il convient de rappeler que les échantillonnages d’ODB manquent totalement de traçabilité et de représentativité pour affirmer une généralisation telle qu’y procède ODB et ceci avec un seul échantillon non tracé exploité et 2 échantillons non tracés inexploitables (Annexe 32 et EI Annexe 12). 3- à la quasi certitude de Risques avérés de Pollution de zones A.E.P., Natura 2000 (5 franchissements et longement de la Mielle sur plusieurs kilomètres), de pâturages, de voies de circulation, 4- à la création de risques avérés d’accidents routiers et humains, avec des voies ne permettant ni le croisement ni le garage, et des circulations intensives poids lourds et véhicules légers sur des voies classées PLR pour les VTT (Annexe 29) et fréquentées par des promeneurs, équidés, quads …. 5- l’impérative nécessité de Sécurisation dans les domaines de Santé Publique et Animalière (amiante, sources, poussières, insécurité routière, bruit) et de l’application du Principe de Précaution notamment vis-à-vis de la présence de dérivés amiantifères dans les produits concassés, 6- au doute légitime des résultats de qualification des matériaux (Annexe 32) avec des essais sans traçabilité, non représentatifs du secteur envisagé, bien antérieurs de plusieurs années au choix du périmètre demandé, et soumis à une généralisation hasardeuse et incontestable, contrairement aux règles d’études et aux instructions de laboratoires d’analyse, Toute la gestion très particulière des processus d’essais et de qualification est marquée par de grandes approximations, entachée de défauts de rigueur et de méthodologie, affectée par des extrapolations entre les zones d’essais et la zone projetée d’implantation du site. 7- aux constats et calculs de niveaux sonores attendus TRES supérieurs à l’émergence autorisée aux émergences règlementées et en périphérie du périmètre demandé, sans aucune action d’évitement ou de réduction possible vu la nature et le contexte géographique du site et des activités envisagées : - non respect des 70 dbA en limites de propriété (périmètre demandé) lorsque l’exploitation est en fonctionnement : ce calcul n’est aucunement présenté (Arrêté du 26/11/2012 Article 45 en fin de l’Annexe 26). - non respect des valeurs sonores aux émergences réglementées avec des dépassements très importants et fortement > aux 5 dbA règlementaires, impossibles à réduire (Arrêtés du 23/1/1997 + du 22/9/1994 + article 45 de l’arrêté du 26/11/2012 en Annexe 26). - très grandes « approximations » dans l’EI d’ODB (voir Annexe 26) avec occultation des arrêtés en la matière, non application des critères, des données et des lois acoustiques par ODB dans la détermination du niveau de bruit attendu (Annexe 26). 8- au constat d’entrave au droit à circuler (humains, bétail dont possibilité d’abreuvage) sur les pistes publiques du massif des Pernes (Annexe 28) relevant du Droit Constitutionnel et aussi acquis ancestralement suite aux locations annuelles des pâturages par les éleveurs des municipalités avoisinantes, 9- au constat d’abus de pouvoir du « locataire » ODB pour légiférer en lieu et place du Maire concernant une suppression de circulation sur une piste publique du domaine privé de la municipalité d’Aramits, 10- au constat d’abus de pouvoir d’ODB pour statuer en lieu et place du Propriétaire « Syndicat de Bugangue » concernant un accès autoritaire et inconditionnel à une voie privée : non respect de la propriété privée avec notamment un droit d’accès qui est refusé par le propriétaire, 11- à l’engagement de la Sauvegarde, du Maintien et du Développement de l’activité Agricole, du Tourisme avec les Emplois Directs et Indirects attenants, ayant un impact extrêmement plus conséquent que les enjeux supposés de la carrière envisagée, Ce projet constituant une opération de Destruction Massive et Irréversible d’un Patrimoine Géologique Majeur très particulier, rare, d’intérêts scientifiques, culturels, touristiques, pastoraux incontestables, ne peut être acceptée au nom du « Simple Intérêt Financier Particulier » qui ne revêt aussi « Aucune Implication de Développement Durable » et encore moins du moindre Intérêt Public, bien au contraire 12- au constat d’absence : - de stratégie de Développement Durable et d’enjeux industriels et socio-économiques du projet comparés aux conséquences directes et indirectes très négatives du projet, - de bilan et des conséquences, des impacts prévisibles, chiffrés, sur l’environnement, sur l’économie et sur le mode de vie comparativement aux conséquences négatives irréversibles sur l’Environnement Humain, Géologique et le Développement Local et Régional, 13- aux conclusions de doute légitime sur la validité de substitution aux graves alluvionnaires avec une capabilité très limitée selon le BRGM (Annexe 31), et donc d’inadéquation aux 2 marchés invoqués par ODB : - la limitation d’utilisation de la lherzolite des Pernes, - non respect des objectifs de substitution visés (BRGM), 14- au doute légitime de prise des 2 marchés invoqués pour justifier la création de la Carrière (Annexe 32), 15- au défaut de besoin de toute capacité nouvelle pour des produits d’entrée de gamme comparativement au panel des produits mis en démarche de substitution (Annexes 31 et 32) : - capacités existantes sur-capacitives et sous-employées notamment aussi des capacités autorisées et non exploitées (Annexe 31), - aucune justification sur la nécessité d’ouvrir une nouvelle capacité alors que celles existantes en exploitation sont sous utilisées et qu’il y a des capacités autorisées en attente de début d’exploitation. Ce « non besoin » est aussi validable même pour des produits en hypothétique substitution complète du fait de la large surcapacité existante et de la très nette sous activité depuis des années (Annexe 31). 16- au défaut de toute argumentation pour justifier l’utilisation de produits de densité 24% plus importante et donc plus onéreux au volume vendu / mis en place (Annexe 31) et ceci indépendamment de circuits logistiques complexes et coûteux. Les conséquences négatives sur les aspects santé, environnementaux, de sauvegarde du patrimoine, sociaux, financiers et touristiques donc de Développement Local, sont exposées. Elles sont irréversibles et extrêmement supérieures aux supposés intérêts privés non vérifiables du projet. L’intérêt général et public du projet n’est aucunement démontré, bien au contraire. A tout ceci doit également s’appliquer, complémentairement, la décision de mise en sécurité de la santé publique et le principe de précaution pour les raisons décrites dans ce dossier. Toutes ces données permettent d’argumenter pour un refus d’autorisation de tout projet de carrière, présent ou futur. Par ailleurs, les informations produites dans le dossier et les vidéos sur le Cdrom, tout en n’étant pas exhaustives, mettent en évidence un nombre conséquent (Chapitres I, III et Annexes) : - d’incohérences dans les données remises par le demandeur Ophite du Barétous (ODB), - de contradictions entre les dossiers de Demande d’Autorisation (DA), d’Etude d’Impact (EI) et d’Etude de Dangers (ED), dont certaines rendent caduque la Demande d’Autorisation et donc le dossier dans son globale, - d’omissions de données, d’informations dans de nombreux domaines tant en DA qu’en EI et ED, - de données incomplètes conduisant à des conclusions erronées, partielles et partiales, - de suppositions ne se fondant sur aucune certitude ou analyse effective, performante et contradictoire, - de généralisations de données de tests non tracés en opposition aux avertissements des laboratoires, - d’extrapolation des tests et essais au périmètre demandé alors qu’ils sont tous relatifs à d’autres secteurs, - de non prise en compte d’informations officielles impactant négativement le dossier dans son ensemble, - d’engagements d’organisation et de gestion du processus industriel présentant de réelles incertitudes quant à leur caractère opérationnel et leur capacité à être mis en œuvre, - de carences de propositions préventives, de suppression des impacts ou des risques. L’ensemble de ces constats jette un trouble sérieux sur l’ensemble du projet et de l’argumentation d’ODB, les discrédite tant sur le fond que sur la forme, et contribue au refus de la demande.

Merci pour l'information intéressante Je parle bien entendu d'un dossier qui a passé la barre de la DREAL et pas d'un autre, pas d'un dossier en attenet d'avis de la DREAL. Depuis 2007, le dossier en question pour le massif des Pernes à reçu plus de 12 rejets par la DREAL avec demandes de modifications L'avis de la DREAL a été donné en 11/2013 au préfet de région Je vais à nouveau reboucler avec la personne de la DREAL Bordeaux qui a géré le dossier jusqu'au préfet de région et qui m'a assuré cette procédure quand je lui ai exposé un bon nombre de questions, d'anomalies et d'incohérences dans le dossier de 835 pages. Je vais donc à nouveau me faire valider ou invalider.

La DREAL n'interviendra plus dans le dossier. Son rôle essentiellement administratif et documentaire sur pièces a été de suggérer l'avis du préfet de région qui a autorisé le lancement de l'enquête publique enclenchée par le préfet de département. Toutes les données, avis, conclusions du commissaire enqêteur seront prises en compte par l'inspecteur des sites classés qui est censé connaître la région et toutes les conditions et dont le bureau est à Bayonne. C'est lui qui fera la synthèse et proposera les conclusions au préfet qui statuera avec un avis final. La DREAL n'interviendra plus sauf si elle est sollicitée par le gestionnaire du dossier. Ainsi les avis et suggestions des populations n'iront pas à la DREAL mais à l'inspection drs sites classés qui doit prendre en compte toutes les données et faire qu'il y ait des réponses mlême si elles sont négatives mais qui doivent être motivées. Les risques et conséquences induites par des non respects de lalégislation notamment du travail sont des élémenst à prendre en compte C'est aussi pour cela que le demandeur a précisé ses horaires d'ouverture, d'exploitation et de transports qui sont différents. Maintenant, tout risque potentiel de sous-traitance pour une activité classée doit êtrte cadrée officiellement surtout quand le demandeur affirme à plusieurs reprises que seul le personnel de la société sera autorisé à intervenir.