Théophraste

Il ne faut pas faire de la paté juridique en mélangeant tout et n'importe quoi ! Répétons le, il n'y a pas de "loi des 10 mètres" marquant une limite juridique entre propriétaire "surface" et propriétaire fond (état). Vous mélangez tout et n'importe quoi, et passez du coq à l'âne plusieurs fois par ligne... Vous répondre en détail n'aurez aucun sens et serez une perte de temps. Bien évidememnt, si dans mon jardin en plein Paris, je fais un trou de 20 mètres de profondeur (et donc on peut imaginer la superficie !), il va se passer des choses ! Mais quel rapport juridique avec la question juridique de savoir s'il y a une hypothétique "loi des 10 mètres" marquant une limite juridique entre propriétaire "surface" et propriétaire fond (état) ??? Déjà, si en journée je fais trop de bruit, avec une tondeuse par exemple, les voisins peuvent porter plainte pour tapage diurne, ou trouble au voisinage, ou bien d'autres motifs, leur avocat trouverait sans soucis... Dans votre façon d'aborder les questions juridiques, vous ne citez ni texte de loi ou autres, ni jurisprudence. Par exemple "montré à des spécialistes démontrant sa non valeur scientifique". Pouvez vous me citer un texte juridique obligeant à montrer à des scientifiques (lesquels ?) un fossile découvert ? Et des cas de jurisprudence ? Votre exemple des marnières est bien connu, une marnière, c'est une carrière. Bien évidement, avec la compléxification de la réglementation des carrières, les paysans se sont tous retrouvés dans l'illégalité, étant incapable de suivre la procédure légale pour ouvrir ou exploiter une marnière pontuellement. Il y a eu une certaine une tolérance, mais qui a quasiment disparu dans les années 1990 et 2000. Le cas est souvent expliqué dans les pages web et moult documents des drire/dreal. Un cadre légal de "mini carrière" pour les agriculteurs a finalement été revisité. Là aussi vous mélangez, il ne semble pas y avoir dans les différentes prescriptions légales pour les marnières de contrainte de profondeur, par contre la superficie d'extraction doit être inférieure à 500 m2, le volume des matériaux extrait inférieur à 250 t/an et la quantité totale inférieure à 1000 tonnes. Ce type de carrière doit être exploité sans but commercial. Il y a d'autres obligations (distance entre deux marnières/carrières, plan d'ensemble à l'échelle de 1/200, autorisation du proprio pour les fermiers, et j'en passe). Voir : Code de l'environnement - Livre 5 - Titre 1er Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié - article 25 Carrières de marnes ou d'arènes granitiques soumises à déclaration Rubrique 2510-5 de la nomenclature des installations classées Je ne sais si dans le détail mes connaissances sont actualisées, mes excuses d'avance. Une dernière remarque, pour ouvrir une marnière, ma foi, le cadre légal est plutôt simple, et un agriculteur va facilement trouver de l'aide, auprès par ex de sa chambre d'agriculture, et l'administration qui gère çà, actuellement la dreal, à l'habitude de traiter ce type de demande. Amicalement :).

Un gwindel suisse.

Il n'y a pas de "loi des 10 mètres" marquant une limite juridique entre propriétaire "surface" et propriétaire fond (état). Il y a juste un texte obligeant à déclarer tout forage de plus de 10 mètres. Il y a même des formulaires pour cela sur les sites web des dreal... "Mais en l'absence de déclaration, l'Etat peut s'emparer des découvertes faites à plus de 10m, c'est ce que vous dîtes ça ?" Absolument pas, sauf cas d'une affaire tordue, dans laquelle les mis en cause se seraient laissés faire... Mais on serait dans un cas où la loi a mal été appliquée et donc la saisie illégale. Je n'ai aucun exemple de ce genre de cas... Par contre, Article 552 du Code Civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police". Tout fossile appartient donc au propriétaire du terrain dans lequel il a été trouvé. Sinon, lire Loi et réglementation autour de la collecte des minéraux ou fossiles, là > http://www.mineral-hub.net/loi-reglementation-mineraux-fossiles.html